CGV applicables à la candidature en ligne
MAJ 05/06/25
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
La société SAS EBBS BUSINESS SCHOOL, société d’enseignement supérieur, élisant domicile au 65 boulevard Pierre 1er – 33110 LE BOUSCAT au RCS de Bordeaux au numéro 531 994 226,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’EBBS BUSINESS SCHOOL, ci-après dénommées le Candidat.
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre l’EBBS BUSINESS SCHOOL et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.
Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur la candidature en ligne et/ou annexes proposées par l’EBBS BUSINESS SCHOOL sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat, à toute commande par le Candidat de prestations de l’EBBS BUSINESS SCHOOL.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
EBBS Business School se réserve le droit d’annuler le Concours ou la formation continue en cas d’effectif insuffisant. Dans un souci de transparence et de respect des candidats, toute décision d’annulation sera communiquée aux personnes concernées dans les meilleurs délais et avant le début du Concours ou de la formation continue . En cas d’annulation, les frais éventuellement engagés seront intégralement remboursés ou une solution de report sera proposée, dans la mesure du possible, en concertation avec les candidats.
Article 4 – Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
L’inscription à l’EBBS BUSINESS SCHOOL étant conditionnée par le règlement intégral au concours, l’EBBS BUSINESS SCHOOL se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Candidat, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 5 – La commande
Une fois la commande validée, le Candidat devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre l’EBBS BUSINESS SCHOOL et le Candidat.
L’EBBS BUSINESS SCHOOL accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique en indiquant les modalités, les horaires et les conditions de passage du concours.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), virement ou par chèque.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.
Article 6 – Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-18 et suivant du Code de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, l’EBBS BUSINESS SCHOOL accorde au Candidat un droit de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Candidat a exercé son droit de rétractation.
Pendant ce délai, le Candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation peut se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@ebbs.fr. Dans ce cas, l’EBBS BUSINESS SCHOOL adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement
L’EBBS BUSINESS SCHOOL vous remboursera votre commande par le biais du paiement initial ou par virement bancaire si le paiement initial ne peut pas se faire. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l’EBBS BUSINESS SCHOOL est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.
Article 7 – Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’EBBS BUSINESS SCHOOL .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EBBS BUSINESS SCHOOL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – Responsabilité
EBBS Business School s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer l’exécution des prestations dans les meilleures conditions. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. De même, EBBS Business School ne pourra être tenue responsable des éventuels désagréments ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet lors de la commande en ligne, tels qu’une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, indépendants de sa volonté.
En cas de difficulté rencontrée par un candidat, celui-ci est invité à contacter EBBS Business School dans les plus brefs délais afin d’étudier toute solution amiable ou alternative permettant de limiter les impacts éventuels de la situation.
Article 9 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux ou du lieu de résidence du candidat.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Candidat sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'EBBS BUSINESS SCHOOL.
EBBS-BUSINESS SCHOOL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16529/VM/2505 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
SAS MEDIATION SOLUTIONS - 222, chemin de la bergerie- 01800 SAINT JEAN DE NIOST
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La médiation de la consommation est gratuite, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par l'EBBS BUSINESS SCHOOL
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’EBBS BUSINESS SCHOOL qui se réservent le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 10 – Acceptation du Candidat
Les présentes CGV sont présentées, détaillées, agrées et acceptés par le Candidat avant la signature des CGV. Le candidat déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.