LE CREDIT IMMOBILIER
La DCI, Directive Crédit Immobilier, est une formation nécessaire pour les professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier.
Elle vise à protéger le consommateur, au niveau précontractuel puis contractuel. L’objectif est de l’informer et de le conseiller afin qu’il soit en mesure de comparer les crédits et donc de comprendre les modalités d’exécution ainsi que les conséquences financières.
Données mises à jour le 18/06/2025
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La réforme des droits de suretés
La réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a profondément modernisé et simplifié le cadre juridique des garanties dans le cadre des opérations de crédit. Elle impacte directement les professionnels de l’immobilier et du financement, en modifiant les règles applicables aux sûretés personnelles (notamment le cautionnement) et réelles (hypothèques, nantissements). Comprendre les implications de cette réforme est essentiel pour sécuriser les montages juridiques, prévenir les contentieux et conseiller les clients en toute conformité.
En bref
Toute personne liée aux opérations de conseil ou de distribution de financements immobiliers (agents immobiliers, courtiers, salariés banque etc...)
- Appréhender les éléments de l’ordonnance N°2021 – 19 JO 16-09-2021, afin de mieux cerner les devoirs et obligations, la portée juridique des prises de garanties par les créanciers sur des opérations de financements immobiliers
- Maitriser les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance réformant le droit des suretés et ses décrets d’application
- Identifier les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre des suretés impactées
- Sécuriser sa pratique au regard du nouveau droit des suretés
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
- Comprendre les grands principes de la réforme du droit des sûretés
- Identifier les sûretés personnelles et réelles, et leurs nouvelles conditions de validité
- Appréhender les nouvelles règles encadrant le cautionnement (forme, proportionnalité, information)
- Connaître les modalités d’évolution des hypothèques et sûretés immobilières
- Intégrer les conséquences pratiques de la réforme pour les actes liés aux financements immobiliers
- Maîtriser les conditions d’usage de la signature électronique dans les sûretés
- Sécuriser la constitution de garanties dans le cadre de la distribution de crédit immobilier
- Identifier les points de vigilance juridiques et opérationnels dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions
- Adapter ses pratiques professionnelles au nouveau cadre légal
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